Document parlementaire 49S0458

Proposition instituant une commission d'enquête parlementaire sur le Comité supérieur de contrôle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/10/1996
Documents principaux 00/000-S0458/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0458001
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 31/10/1996
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'ENQUETE SUR COMITE SUPERIEUR DE CONTROLE
Date de caducité 05/05/1999
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE
Mots-clés libres COMITE SUPERIEUR DE CONTROLE