Document parlementaire 49S0460

Proposition de loi relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/03/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 07/11/1996
Vote Sénat 20/12/1996
Date de la loi 24/12/1996
Date moniteur 31/12/1996
Moniteur n° 248
Documents principaux 00/000-S0460/001-1996/1997-0
00/000-K0461/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0460001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 07/11/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire RECOUVREMENT TAXES PROVINCIALES ET LOCALES
Date de fin 20/12/1996
Statut 16 ADOPTE
Document Chambre   49K0461001   1605 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 04/03/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/1996
Date de distribution 06/03/1996
Date d'envoi 14/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRLFDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yvon, Harmegnies PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ghislain, Vermassen SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire RECOUVREMENT TAXES PROVINCIALES ET LOCALES
Date de fin 07/11/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1222 Kb] 15/07/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 25/07/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
 
003  [503 Kb] 17/07/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 23/07/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
004  [4219 Kb] 04/11/1996 RAPPORT
Date de distribution 04/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
005  [689 Kb] 04/11/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/11/1996
 
006  [300 Kb] 07/11/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 13/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementSerge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSimonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
 
007  [644 Kb] 07/11/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/11/1996
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 08/05/1996   EN REUNION
05/06/1996   EN DISCUSSION
26/06/1996   EN DISCUSSION
17/07/1996   EN DISCUSSION
09/10/1996   EN DISCUSSION
09/10/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0461004   04/11/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/1996   EN REUNION
07/11/1996   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/12/1996   EN REUNION
20/12/1996   ADOPTE
Compétence 04/03/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT LOCAL | COLLECTE DE L'IMPOT