Document parlementaire 49S0462

Proposition de loi visant à renforcer la surveillance des libérés et des personnes condamnées pour faits de moeurs commis sur la personne d'un mineur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/11/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0462/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0462001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 07/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION CRIMINELLE - INFRACTIONS SEXUELLES CONTRE ENFANTS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 07/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | VIOLENCE SEXUELLE