	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/11/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0463/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0463001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	08/11/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Santkin PS (AUTEUR) Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) Francis, Poty PS (AUTEUR)
Commentaire	ROULAGE - PERMIS DE CONDUIRE - CENTRE AGREE
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	08/11/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	PERMIS DE CONDUIRE \| SECURITE ROUTIERE \| CODE DE LA ROUTE