Document parlementaire 49S0465

Révision de la Constitution Révision de l'article 151 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/11/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0465/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0465001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 12/11/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 151 - PROMOTION MAGISTRATS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 12/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION