Document parlementaire 49S0467

Proposition de loi modifiant l'article 60 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/11/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0467/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0467001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 13/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Valère, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE - TRAVAILLEUR SAISONNIER - MONTANT NET REVENUS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 13/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL TEMPORAIRE | CHOMAGE