Document parlementaire 49S0472

Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure sommaire devant la cour d'assises en vue d'une répression effective des délits de presse à caractère raciste.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/11/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0472/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0472001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 14/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION DELITS DE PRESSE A CARACTERE RACISTE
Sous-documents
002 07/01/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
003 06/03/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoeland, Raes VB (AUTEUR) 
 
004 28/05/1998 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 14/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | LIBERTE DE LA PRESSE | PROCEDURE PENALE | RACISME