Document parlementaire 49S0481

Proposition de loi complétant l'article 161 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/11/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0481/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0481001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 26/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Commentaire EMPECHEMENT AU MARIAGE - ALLIANCE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 26/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | MARIAGE