	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/11/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0481/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0481001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	26/11/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR)
Commentaire	EMPECHEMENT AU MARIAGE - ALLIANCE
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	26/11/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	MARIAGE
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE LA FAMILLE \| MARIAGE