Document parlementaire 49S0483

Projet de loi adaptant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) annexe à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 07/08/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 28/11/1996
Date de la loi 28/01/1997
Date moniteur 04/04/1997
Moniteur n° 065
Documents principaux 00/000-S0483/001-1996/1997-0
00/000-K0680/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0483001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 29/11/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 28/03/84 BREVETS D'INVENTION
Date de fin 17/12/1996
Sous-documents
002 17/12/1996 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K0680001   1757 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 07/08/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 30/09/1996
Date d'envoi 07/08/1996
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 28/03/84 BREVETS D'INVENTION
Date de fin 28/11/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1322 Kb] 21/11/1996 RAPPORT
Date de distribution 22/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementSimonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
 
003  [482 Kb] 28/11/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/11/1996
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Creyf, Simonne CVP
Calendrier 05/11/1996   EN REUNION
05/11/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0680002   21/11/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/1996   EN REUNION
28/11/1996   ADOPTE
Compétence 07/08/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
29/11/1996   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
30/11/1996   EVOCATION : DEBUT DELAI      
16/12/1996   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
17/12/1996   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES BREVETS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES BREVETS | INVENTION | PROPRIETE INTELLECTUELLE | BREVET