Document parlementaire 49S0488

Proposition de loi modifiant l'article 9, § 3, de l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/12/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0488/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0488001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 02/12/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DES ANIMAUX D'EXPERIENCE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 02/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX | EXPERIMENTATION ANIMALE