Document parlementaire 49S0489

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modifiant l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne; 2° Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le Protocole de Signature à l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/12/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/03/1997
Vote Sénat 16/01/1997
Date de la loi 16/12/1997
Date moniteur 08/08/1998
Moniteur n° 151
Documents principaux 00/000-K0889/001-1996/1997-0
00/000-S0489/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0889001   371 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 20/01/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 24/01/1997
Date d'envoi 20/01/1997
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD STATUT FORCES ETRANGERES STATIONNEES EN ALLEMAGNE
Date de fin 13/03/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [448 Kb] 07/03/1997 RAPPORT
Date de distribution 07/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   49S0489001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 03/12/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD STATUT FORCES ETRANGERES STATIONNEES EN ALLEMAGNE
Date de fin 16/01/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/12/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
003 18/12/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Croes echt. Lieten, Lisette SP
Calendrier 25/02/1997   EN REUNION
25/02/1997   ADOPTE
Rapport   49K0889002   07/03/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/03/1997   EN REUNION
13/03/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/1997   EN REUNION
16/01/1997   ADOPTE
Compétence 03/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc OTAN | ARMEE | ACCORD INTERNATIONAL