Document parlementaire 49S0491

Problématique des nominations au sein du pouvoir judiciaire, à la Cour d'arbitrage et au Conseil d'Etat.

Fiche complète
28/11/1996
Documents principaux 00/000-S0491/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0491001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 28/11/1996
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire PROBLEMATIQUE NOMINATIONS POUVOIR JUDICIAIRE & COUR D'ARBITRAGE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | POUVOIR JUDICIAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE