	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	05/12/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0492/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0492001 PROPOSITION DE RÉVISION - SENAT Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	05/12/1996
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s)	Jan, Loones VU (AUTEUR)
Commentaire	REVISION CONSTITUTION - ART. 120 - IMMUNITES MEMBRS CONSEILS
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	05/12/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	IMMUNITE PARLEMENTAIRE \| REVISION DE LA CONSTITUTION
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION