Document parlementaire 49S0496

Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions assurant la protection des droits de l'enfant.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 09/12/1996
Documents principaux 00/000-S0496/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0496001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 09/12/1996
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lisette, Nelis-Van Liedekerke VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Mayence-Goossens PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - TITRE II - PROTECTION DROITS DE L'ENFANT
Date de fin 30/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 22/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S1374/2
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
30/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS DE L'ENFANT