Document parlementaire 49S0500

Proposition de loi abrogeant l'article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/12/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0500/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0500001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	13/12/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR)  André, Bourgeois CVP (AUTEUR)  Marc, Olivier CVP (AUTEUR)
Commentaire	CIR - DECUMUL REVENUS - PENSIONS ET PREPENSIONS
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	13/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU
Mots-clés libres	PENSIONS