Document parlementaire 49S0503

Révision de la Constitution Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de régionaliser, en application de l'article 39 de la Constitution, la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/12/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0503/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0503001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 17/12/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION-ART 162-REGIONALISATION LEGISLATION PROVINCES&COMMUNE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 17/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PROVINCE | REGIONALISATION | REVISION DE LA CONSTITUTION