Document parlementaire 49S0507

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modi- fiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en vue d'imposer l'inscription aux registres de la population des personnes n'ayant pas de résidence en Belgique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 13/10/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 19/12/1996
Date de la loi 24/01/1997
Date moniteur 06/03/1997
Moniteur n° 045
Documents principaux 00/000-S0507/001-1996/1997-0
00/000-K0122/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0507001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 20/12/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire INSCRIPTION REGISTRES DE POPULATION PERSONNES SANS RESIDENCE EN BELGIQUE
Date de fin 21/01/1997
Sous-documents
002 21/01/1997 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K0122001   1463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 13/10/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1995
Date de distribution 17/10/1995
Date d'envoi 26/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Commentaire INSCRIPTION REGISTRES DE POPULATION PERSONNES SANS RESIDENCE EN BELGIQUE
Date de fin 19/12/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [753 Kb] 07/05/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 14/05/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [420 Kb] 26/06/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 28/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
 
004  [724 Kb] 07/11/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 12/11/1996
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [443 Kb] 13/11/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 19/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
006  [1653 Kb] 11/12/1996 RAPPORT
Date de distribution 13/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
007  [370 Kb] 11/12/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/12/1996
 
008  [427 Kb] 19/12/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/12/1996
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gheluwe, Patrick SP
Calendrier 26/06/1996   EN REUNION
06/11/1996   EN DISCUSSION
13/11/1996   EN DISCUSSION
13/11/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0122006   11/12/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/1996   EN REUNION
19/12/1996   ADOPTE
Compétence 13/10/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
20/12/1996   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
21/12/1996   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
05/01/1997   FIN SUSPENSION      
06/01/1997   EVOCATION : DEBUT DELAI      
20/01/1997   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
21/01/1997   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | ETAT CIVIL | DOMICILE LEGAL | REGISTRE D'ETAT CIVIL
Mots-clés libres REGISTRE NATIONAL