Document parlementaire 49S0513

Proposition de loi insérant dans le Code d'instruction criminelle un article 60bis relatif aux cas de disparition de mineurs d'âge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/12/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0513/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0513001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 20/12/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Commentaire CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - ART. 60BIS - DISPARITION DE MINEURS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 20/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | PROCEDURE PENALE