Document parlementaire 49S0515

Révision de la Constitution Révision de l'article 57 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/12/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0515/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0515001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 20/12/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 57 - DROIT DE PETITION
Sous-documents
002 28/01/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
003 02/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 20/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PETITION | REVISION DE LA CONSTITUTION