Document parlementaire 49S0516

Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce qui concerne le droit de pétition et le débat d'initiative populaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/12/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0516/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0516001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 20/12/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS COMMUNAUTAIRES & REGIONAUX - PETITION, DEBAT INITIATIVE POPULAIRE
Sous-documents
002 28/01/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
003 02/07/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 20/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc PETITION | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION