Document parlementaire 49S0517

Proposition de loi instituant les services bancaires de base garantissant à tous les citoyens l'accès au compte bancaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0517/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0517001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 23/12/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Poty PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Santkin PS (AUTEUR) 
Commentaire DROIT CITOYEN COMPTE BANCAIRE
Sous-documents
002 22/04/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 23/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INSTITUTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc INSTITUTION FINANCIERE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR