Document parlementaire 49S0524

Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/01/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 05/06/1997
Vote Sénat 17/04/1997
Date de la loi 29/08/1997
Date moniteur 28/07/1998
Moniteur n° 142
Documents principaux 00/000-K1001/001-1996/1997-0
00/000-S0524/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1001001   319 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 21/04/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 23/04/1997
Date d'envoi 21/04/1997
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PROTOCOLE ARRANGEMENT DE MADRID ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
Date de fin 05/06/1997
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0524001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 15/01/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PROTOCOLE ARRANGEMENT DE MADRID ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
Date de fin 17/04/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 29/01/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
003 29/01/1997 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 21/05/1997   EN REUNION
21/05/1997   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 21/05/1997   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/06/1997   EN REUNION
05/06/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/04/1997   EN REUNION
17/04/1997   ADOPTE
Compétence 15/01/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc MARQUE | PROPRIETE INTELLECTUELLE | ACCORD INTERNATIONAL