Document parlementaire 49S0527

Proposition de loi modifiant l'article 21bis du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/01/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0527/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0527001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 21/01/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
Commentaire ABUS SEXUEL - SUPPRESSION PRESCRIPTION ACTION PUBLIQUE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 21/01/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | VIOLENCE SEXUELLE
Mots-clés libres PRESCRIPTION