Document parlementaire 49S0534

Proposition de loi organisant la représentation de la région de langue allemande au sein de la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/02/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0534/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0534001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 05/02/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Chantraine PSC (AUTEUR) 
Commentaire REPRESENTATION REGION DE LANGUE ALLEMANDE AU SEIN CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 05/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENT NATIONAL