Document parlementaire 49S0538

Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, en vue d'accorder une allocation de logement aux bénéficiaires d'un revenu minimal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/02/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0538/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0538001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 07/02/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Beatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Commentaire MINIMEX - OCTROI ALLOCATION DE LOGEMENT
Sous-documents
002 10/12/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 07/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | LOGEMENT | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE