Document parlementaire 49S0539

Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/02/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 12/06/1997
Vote Sénat 20/03/1997
Date de la loi 08/09/1997
Date moniteur 16/10/1997
Moniteur n° 197
Documents principaux 00/000-K0991/001-1996/1997-0
00/000-S0539/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0991001   645 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 21/03/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 01/04/1997
Date d'envoi 21/03/1997
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL D'ETAT - CONDITIONS NOMINATION CONSEILLERS D'ETAT
Date de fin 12/06/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [374 Kb] 18/04/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 22/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
 
003  [773 Kb] 14/05/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 20/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [224 Kb] 23/05/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 28/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Janssens PS (AUTEUR) 
 
005  [1409 Kb] 06/06/1997 RAPPORT
Date de distribution 06/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0758001 (388 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0911001 (494 Kb)
Document Sénat   49S0539001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 11/02/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL D'ETAT - CONDITIONS NOMINATION CONSEILLERS D'ETAT
Date de fin 20/03/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/03/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIsidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
 
003 11/03/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
 
004 11/03/1997 TEXTE ADOPTE
 
005 11/03/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
 
006 12/03/1997 AMENDEMENT
 
007 13/03/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
008 13/03/1997 TEXTE ADOPTE
ARTICLES ADOPTES/AANGENOMEN ARTIKELEN
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Canon, José PS
Calendrier 14/05/1997   EN REUNION
21/05/1997   EN DISCUSSION
21/05/1997   ADOPTE
Rapport   49K0991005   06/06/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/06/1997   EN REUNION
12/06/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/1997   EN REUNION
20/03/1997   EN DISCUSSION
20/03/1997   ADOPTE
Compétence 11/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE