Document parlementaire 49S0540

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/02/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0540/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0540001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 17/02/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Santkin PS (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION - CLAUSE PENALE - INTERETS DE RETARD
Sous-documents
002 19/11/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
 
003 20/01/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
 
004 03/06/1998 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
005 22/10/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
 
006 04/11/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
 
007 05/02/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 17/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR