Document parlementaire 49S0542

Proposition de loi modifiant les articles 368 à 371 du Code pénal, relatifs à l'enlèvement des mineurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/02/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0542/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0542001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 19/02/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL - ENLEVEMENT DE MINEURS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 19/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENFANCE | SEQUESTRATION DE PERSONNES