Document parlementaire 49S0543

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/02/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0543/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0543001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 20/02/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Moens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Commentaire CADRE PERSONNEL TRIBUNAUX DU TRAVAIL - TONGRES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 20/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE