Document parlementaire 49S0548

Révision de la Constitution Révision de l'article 150 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 25/02/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0548/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0548001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/02/1997
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 150 - DELITS POLITIQUES ET DE PRESSE
Date de fin 30/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 22/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S1328/3
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/04/1999   EN REUNION
30/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc RACISME | REVISION DE LA CONSTITUTION