Document parlementaire 49S0552

Projet de loi portant modification de la nouvelle loi communale, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 06/01/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 27/02/1997
Date de la loi 03/04/1997
Date moniteur 06/06/1997
Moniteur n° 105
Documents principaux 00/000-S0552/001-1996/1997-0
00/000-K0870/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0552001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 28/02/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATION ET ADMINISTRATION GENERALE DE LA GENDARMERIE
Date de fin 18/03/1997
Sous-documents
002 18/03/1997 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K0870001   2413 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/01/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 17/01/1997
Date d'envoi 16/01/1997
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATION ET ADMINISTRATION GENERALE DE LA GENDARMERIE
Date de fin 27/02/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [276 Kb] 22/01/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 27/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [516 Kb] 29/01/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 05/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [423 Kb] 04/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 06/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
005  [545 Kb] 05/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 14/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
006  [6139 Kb] 20/02/1997 RAPPORT
Date de distribution 21/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
007  [671 Kb] 21/02/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/02/1997
 
008  [741 Kb] 27/02/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/02/1997
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0484001 (1473 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 21/01/1997   EN REUNION
22/01/1997   EN DISCUSSION
29/01/1997   EN DISCUSSION
05/02/1997   EN DISCUSSION
05/02/1997   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
RENVOYE PRECEDEMMENT COMMISSIONS REUNIES INTERIEUR & JUSTICE 6/1/ 1997-VROEGER VERZONDEN VERENIGDE COMMISSIES BINNENLANDSE ZAKEN & JUSTITIE 6/1/1997
Rapport   49K0870006   20/02/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/02/1997   EN REUNION
27/02/1997   ADOPTE
Compétence 06/01/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
28/02/1997   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
01/03/1997   EVOCATION : DEBUT DELAI      
17/03/1997   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
18/03/1997   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal FORCE PARAMILITAIRE
Descripteurs Eurovoc POLICE | FORCE PARAMILITAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE