Document parlementaire 49S0561

Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en vue d'y insérer un complément logement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0561/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0561001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 04/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Commentaire LOI 7/7/74 MINIMEX - COMPLEMENT LOGEMENT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 04/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | LOGEMENT | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE