Document parlementaire 49S0563

Projet de loi relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 15/10/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 06/03/1997
Date de la loi 03/04/1997
Date moniteur 30/05/1997
Moniteur n° 100
Documents principaux 00/000-S0563/001-1996/1997-0
00/000-K0715/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0563001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 07/03/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONTRATS - CLAUSES ABUSIVES - TITULAIRES PROFESSIONS LIBERALES
Date de fin 25/03/1997
Sous-documents
002 25/03/1997 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K0715001   2829 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 15/10/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 30/10/1996
Date d'envoi 15/10/1996
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONTRATS - CLAUSES ABUSIVES - TITULAIRES PROFESSIONS LIBERALES
Date de fin 06/03/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [336 Kb] 18/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 24/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Roose SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
003  [1319 Kb] 28/02/1997 RAPPORT
Date de distribution 28/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
004  [843 Kb] 28/02/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/02/1997
 
005  [699 Kb] 04/03/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 07/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
006  [902 Kb] 06/03/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/03/1997
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Belle, Ignace VLD
Calendrier 21/01/1997   EN REUNION
18/02/1997   EN DISCUSSION
18/02/1997   ADOPTE
Rapport   49K0715003   28/02/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/03/1997   EN REUNION
06/03/1997   ADOPTE
Compétence 15/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
07/03/1997   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
08/03/1997   EVOCATION : DEBUT DELAI      
24/03/1997   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
25/03/1997   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROFESSION LIBERALE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | DIRECTIVE CE