Document parlementaire 49S0568

Révision de la Constitution Révision de l'article 8 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 07/03/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0568/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0568001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 07/03/1997
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 8 - DROIT DE VOTE CITOYEN ETAT MEMBRE UE
Date de fin 10/12/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 03/12/1998 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S1131/3
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/12/1998   EN REUNION
10/12/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | REVISION DE LA CONSTITUTION