Document parlementaire 49S0569

Proposition de loi instituant le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne aux élections communales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0569/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0569001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 07/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - DROIT DE VOTE RESSORTISSANTS ETATS MEMBRES UE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 07/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | DIRECTIVE CE