Document parlementaire 49S0581

Proposition de loi améliorant la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0581/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0581001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 17/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION TRAVAILLEURS LICENCIEMENTS COLLECTIFS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 17/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | TRAVAIL