Document parlementaire 49S0582

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0582/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0582001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 19/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire LOTERIE NATIONALE - AFFECTATION DES FONDS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 19/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD