Document parlementaire 49S0584

Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives au droit des femmes et des hommes à l'égalité.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 20/03/1997
Documents principaux 00/000-S0584/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0584001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 20/03/1997
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michèle, Bribosia-Picard PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Beatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 10 - EGALITE HOMMES ET FEMMES
Date de fin 30/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 04/02/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
003 01/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementBeatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
 
004 22/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S1374/2
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
30/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | EGALITE HOMME-FEMME