Document parlementaire 49S0588

Proposition de loi instituant le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0588/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0588001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 24/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - DROIT DE VOTE NON-BELGES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 24/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER