Document parlementaire 49S0592

Proposition de loi limitant la confidentialité de l'identité des donateurs particuliers en matière de financement des dépenses électorales et des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0592/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0592001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 27/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES PARTIS POLITIQUES - CONFIDENTIALITE IDENTITE DONATEURS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 27/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE