Document parlementaire 49S0593

Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 27/03/1997
Documents principaux 00/000-S0593/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0593001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 27/03/1997
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 195 - REFERENDUM
Date de fin 30/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 22/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S1374/2
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
30/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION