Document parlementaire 49S0594

Révision de la Constitution Révision du titre III de la Constitution afin d'y insérer des dispositions nouvelles relatives au référendum.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/03/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0594/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0594001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 27/03/1997
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - TITRE III - REFERENDUM
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 27/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION