Document parlementaire 49S0595

Révision de la Constitution Révision de l'article 41 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 27/03/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0595/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0595001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 27/03/1997
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 41 - REFERENDUM COMMUNAL & PROVINCIAL
Date de fin 04/03/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 26/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. S1068/3
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/03/1999   EN REUNION
04/03/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION