Document parlementaire 49S0596

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 17 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/03/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0596/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0596001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 27/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire LOI SPECIALE REFORMES INSTITUTIONNELLES 8/8/80 - REFERENDUM
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 27/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION