Document parlementaire 49S0597

Proposition de loi abrogeant le titre VI du Code électoral.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/03/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0597/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0597001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 27/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS - SUPPRESSION OBLIGATION DE VOTE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 27/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE