Document parlementaire 49S0598

Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de la suppression du vote obligatoire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0598/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0598001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 27/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES ET PROVINCIALES - SUPPRESSION VOTE OBLIGATOIRE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 27/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE