Document parlementaire 49S0599

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de la suppression du vote obligatoire aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/03/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0599/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0599001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 27/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION VOTE OBLIGATOIRE - CONSEILS REGIONAUX
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 27/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION