Document parlementaire 49S0600

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de neutraliser le vote de liste et la distinction entre les candidats-titulaires et candidats-suppléants aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 27/03/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Sénat 25/02/1999
Documents principaux 00/000-S0600/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0600001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 27/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS CONSEILS REGIONAUX - VOTE DE LISTE
Date de fin 25/02/1999
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 09/02/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/02/1999   EN REUNION
25/02/1999   REJETE
25/02/1999   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION