Document parlementaire 49S0601

Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, en vue de neutraliser le vote de liste.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 27/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 25/02/1999
Documents principaux 00/000-S0601/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0601001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 27/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES ET PROVINCIALES - VOTE DE LISTE
Date de fin 25/02/1999
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 09/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. S600/2
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/02/1999   EN REUNION
25/02/1999   REJETE
25/02/1999   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE