Document parlementaire 49S0604

Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant prorogation de l'accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	09/04/1997
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	11/12/1997
Vote Sénat	17/07/1997
Date de la loi	15/01/1998
Date moniteur	11/08/1998
Moniteur n°	152
Documents principaux	00/000-K1137/001-1996/1997-0 00/000-S0604/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K1137001   374 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	18/07/1997
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	22/07/1997
Date d'envoi	18/07/1997
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD BELGIQUE & PAYS-BAS STATUT OFFICIERS DE LIAISON EUROPOL
Date de fin	11/12/1997
Statut	16 ADOPTE
Document Sénat	49S0604001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	09/04/1997
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD BELGIQUE & PAYS-BAS STATUT OFFICIERS DE LIAISON EUROPOL
Date de fin	17/07/1997
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 03/07/1997 RAPPORT Auteur(s) Patrick, Hostekint SP (AUTEUR)    003 03/07/1997 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	26/11/1997   EN REUNION 26/11/1997   ADOPTE
Incident	26/11/1997   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	09/12/1997   EN REUNION 11/12/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	16/07/1997   EN REUNION 17/07/1997   ADOPTE
Compétence	09/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	LUTTE CONTRE LE CRIME | TRAFIC DE STUPEFIANTS | ACCORD INTERNATIONAL | EUROPOL